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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
1er mai 2020, 14:43, par Claude (CFDT Retraités)
Votre grand-père va demander l’ASH au conseil départemental qui va d’abord faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Si cela ne suffit pas le CD versera ce qui manque à l’Ehpad. La récupération ne peut se faire que les biens de votre grand-père, pas ceux des descendants.
Si votre grand-père n’est plus en état de gérer ses comptes, il peut être mis sous tutelle par un juge.
Votre grand-père va demander l’ASH au conseil départemental qui va d’abord faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7). Si cela ne suffit pas le CD versera ce qui manque à l’Ehpad. La récupération ne peut se faire que les biens de votre grand-père, pas ceux des descendants.
Si votre grand-père n’est plus en état de gérer ses comptes, il peut être mis sous tutelle par un juge.