UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

12 mai 2020, 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire en cas d’appel à l’aide sociale. Je ne sais pas si l’assurance vie sans bénéficiaire désigné par son nom ne fait pas partie de la succession. C’est une question controversée avec beaucoup de jurisprudences.

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