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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 mai 2020, 10:20, par Claude (CFDT Retraités)
Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire en cas d’appel à l’aide sociale. Je ne sais pas si l’assurance vie sans bénéficiaire désigné par son nom ne fait pas partie de la succession. C’est une question controversée avec beaucoup de jurisprudences.
Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire en cas d’appel à l’aide sociale. Je ne sais pas si l’assurance vie sans bénéficiaire désigné par son nom ne fait pas partie de la succession. C’est une question controversée avec beaucoup de jurisprudences.