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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 mai 2020, 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne vois pas en quoi la créance de la Carsat est déterminant sur l’acceptation de l’héritage car seules les sommes dans la limite de l’actif successoral net font l’objet d’un recours.
Montant maximum annuel à récupérer sur la succession varie de 5 325,82 € en 2010 à ?7 324,82 € en 2020.
Je ne vois pas en quoi la créance de la Carsat est déterminant sur l’acceptation de l’héritage car seules les sommes dans la limite de l’actif successoral net font l’objet d’un recours.
Montant maximum annuel à récupérer sur la succession varie de 5 325,82 € en 2010 à ?7 324,82 € en 2020.