Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
17 mai 2020, 18:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
En effet, la récupération portera sur la part d’héritage, et dans la limite de celui-ci, dévolu au descendant du décédé bénéficiaire de l’ASH. A notre connaissance, la créance ne porte pas intérêts. Nous n’avons de compétences pour vous en dire plus sur la partie gestion immobilière.
En effet, la récupération portera sur la part d’héritage, et dans la limite de celui-ci, dévolu au descendant du décédé bénéficiaire de l’ASH. A notre connaissance, la créance ne porte pas intérêts. Nous n’avons de compétences pour vous en dire plus sur la partie gestion immobilière.