UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

24 mai 2020, 15:58, par mirabelle

dans certains cas les sommes versées sur une assurance vie peuvent être requalifiées en donation (intention libérale) et obéissent du coup aux règles de date sur la récuperation sur les donations . ;c’est assez logique sinon quelqu’un pourrait se rendre volontairement insolvable par ce biais pour obtenir des aides

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