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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 mai 2020, 15:58, par mirabelle
dans certains cas les sommes versées sur une assurance vie peuvent être requalifiées en donation (intention libérale) et obéissent du coup aux règles de date sur la récuperation sur les donations . ;c’est assez logique sinon quelqu’un pourrait se rendre volontairement insolvable par ce biais pour obtenir des aides
dans certains cas les sommes versées sur une assurance vie peuvent être requalifiées en donation (intention libérale) et obéissent du coup aux règles de date sur la récuperation sur les donations . ;c’est assez logique sinon quelqu’un pourrait se rendre volontairement insolvable par ce biais pour obtenir des aides