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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
25 mai 2020, 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Toute donation effectuer dans les dix ans avant la demande d’aide sociale sera réintégrée dans les biens à la succession. Et le conseil départemental récupèrera ce montant sur vous.
Toute donation effectuer dans les dix ans avant la demande d’aide sociale sera réintégrée dans les biens à la succession. Et le conseil départemental récupèrera ce montant sur vous.