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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 juin 2020, 15:01, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.
La prescription étant de cinq ans, le conseil départemental a le temps de réclamer le remboursement de l’aide sociale.
Comme il y a des biens immobiliers, la succession passe par un notaire qui sera mandaté par le conseil départemental si besoin. Le plus simple est l’acceptation de l’héritage à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Mais vous savez ce qui se passe.