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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 juin 2020, 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
A vous lire, on peut penser que votre mère ne vous a pas fait une donation, et elle n’a que l’usufruit. Donc le conseil départemental ne peut pas récupérer sur ses biens à son décès.
A vous lire, on peut penser que votre mère ne vous a pas fait une donation, et elle n’a que l’usufruit. Donc le conseil départemental ne peut pas récupérer sur ses biens à son décès.