UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

24 juin 2020, 11:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

Il serait utile de demander l’aide sociale à l’hebergement (ASH). Le conseil départemental proposera un accord amiable de pensions alimentaires au vu de vos ressources respectives. Et complétera éventuellement avec l’ASH. Si vous n’êtes pas d’accord, il saisira le juge des Affaires Familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments relatifs à vos charges.
En tout état de cause, s’il n’y a pas de patrimoine, la récupération de l’ASH ne peut pas intervenir sur vos propres avoirs.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici