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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 juin 2020, 11:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il serait utile de demander l’aide sociale à l’hebergement (ASH). Le conseil départemental proposera un accord amiable de pensions alimentaires au vu de vos ressources respectives. Et complétera éventuellement avec l’ASH. Si vous n’êtes pas d’accord, il saisira le juge des Affaires Familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments relatifs à vos charges.
En tout état de cause, s’il n’y a pas de patrimoine, la récupération de l’ASH ne peut pas intervenir sur vos propres avoirs.
Il serait utile de demander l’aide sociale à l’hebergement (ASH). Le conseil départemental proposera un accord amiable de pensions alimentaires au vu de vos ressources respectives. Et complétera éventuellement avec l’ASH. Si vous n’êtes pas d’accord, il saisira le juge des Affaires Familiales devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments relatifs à vos charges.
En tout état de cause, s’il n’y a pas de patrimoine, la récupération de l’ASH ne peut pas intervenir sur vos propres avoirs.