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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 juin 2020, 21:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’attribution de l’ASH ne remet pas en cause le patrimoine du demandeur et la récupération sur la succession ne remet pas en cause non plus votre droit d’usage de l’habitation principale. Cette récupération se fera à votre décès.
L’attribution de l’ASH ne remet pas en cause le patrimoine du demandeur et la récupération sur la succession ne remet pas en cause non plus votre droit d’usage de l’habitation principale. Cette récupération se fera à votre décès.