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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 juillet 2020, 15:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez demander un étalement de votre créance au Président du conseil départemental en expliquant la situation de non prise en compte de la décision de justice par les services du département.
Après déduction de votre apport, s’il reste une dette, elle sera prélevée sur l’actif net de la succession. c’est à dire les liquidités du compte. Il ne devrait y avoir aucune sanction ni intérêt.
Vous pouvez demander un étalement de votre créance au Président du conseil départemental en expliquant la situation de non prise en compte de la décision de justice par les services du département.
Après déduction de votre apport, s’il reste une dette, elle sera prélevée sur l’actif net de la succession. c’est à dire les liquidités du compte. Il ne devrait y avoir aucune sanction ni intérêt.