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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juillet 2020, 18:18, par Gilbert (CFDT Retraités)
La mission de la tutrice cesse au décès de votre sœur. Dans la procédure de prise en charge de l’aide sociale, Le département ne peut pas se réfugier derrière le fait que votre sœur disposait de biens mobiliers même si in fine il récupère sur la succession. Il apparait que s’il reste une créance c’est au département à payer. Les frères et sœurs ne sont pas obligés alimentaires.
Les frais funéraires que vous citez pourront être affectés au passif de la succession, un monument funéraire ne cependant pas pris en compte. Un notaire vous dira comme est établi l’acte de succession et ce qui reviendra au département.
La mission de la tutrice cesse au décès de votre sœur. Dans la procédure de prise en charge de l’aide sociale, Le département ne peut pas se réfugier derrière le fait que votre sœur disposait de biens mobiliers même si in fine il récupère sur la succession. Il apparait que s’il reste une créance c’est au département à payer. Les frères et sœurs ne sont pas obligés alimentaires.
Les frais funéraires que vous citez pourront être affectés au passif de la succession, un monument funéraire ne cependant pas pris en compte. Un notaire vous dira comme est établi l’acte de succession et ce qui reviendra au département.