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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
22 juillet 2020, 23:59, par Claude (CFDT Retraités)
Lorsqu’une personne perçoit l’ASH (aide sociale à l’hébergement) par le conseil départemental, la loi prévoit de lui laisser une minimum (environ 90 euros pas mois). Le conseil département récupère sur ses biens cette aide à son décès.
La tutelle n’a pas le droit d’utiliser l’épargne éventuelle.
Lorsqu’une personne perçoit l’ASH (aide sociale à l’hébergement) par le conseil départemental, la loi prévoit de lui laisser une minimum (environ 90 euros pas mois). Le conseil département récupère sur ses biens cette aide à son décès.
La tutelle n’a pas le droit d’utiliser l’épargne éventuelle.