Les questions relatives à la récupération sur succession sont parfois complexes et ne nous permettent pas de répondre précisément aux questions posées faute d’une information complète. Le notaire devrait pouvoir vous répondre. La récupération se fait sur l’actif successoral net de la personne décédée.
Le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’en­contre des donataires, lorsque le bénéficiaire a procédé à une donation :
• postérieurement à sa demande d’aide sociale,
• dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
Le recours contre les donataires peut être exercé dans un délai de 5 ans suivant la connaissance par le Département de l’existence de la donation.