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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 juillet 2020, 16:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Comme indiqué au point 2, la récupération pourra se faire sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire.
Comme indiqué au point 2, la récupération pourra se faire sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans, et en dernier recours, donc manière subsidiaire.