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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 août 2020, 08:54, par Claude (CFDT Retraités)
Non, pas de transfert d’un parent à un autre. Votre mari va hériter normalement si votre belle-mère na pas demandé au conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement.
Votre doit bénéficier de cette ASH et le conseil départemental vous a sollicités au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).
Non, pas de transfert d’un parent à un autre. Votre mari va hériter normalement si votre belle-mère na pas demandé au conseil départemental de bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement.
Votre doit bénéficier de cette ASH et le conseil départemental vous a sollicités au titre de l’obligation alimentaire (fiche 7).