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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
12 août 2020, 11:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre père peut disposer de son bien comme il le souhaite.
Si la maison est sous hypothèque, il peut demander la levée de l’hypothèque qui ne peut pas être refusée.
Vous pouvez donc la racheter mais attention il faut que le prix de la vente soit raisonnable et fixé selon le prix du marché. Autrement dit, il ne faut pas que cette vente apparaisse comme un moyen de se soustraire à la récupération sur succession.
Votre père peut disposer de son bien comme il le souhaite.
Si la maison est sous hypothèque, il peut demander la levée de l’hypothèque qui ne peut pas être refusée.
Vous pouvez donc la racheter mais attention il faut que le prix de la vente soit raisonnable et fixé selon le prix du marché. Autrement dit, il ne faut pas que cette vente apparaisse comme un moyen de se soustraire à la récupération sur succession.