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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
29 août 2020, 18:30, par Marie
Bonjour
Ma mère a été admise en USLD le 1er août 2020 et m’avait fait une donation le 1er juin 2010. Ayant une très faible retraite, elle va sûrement bénéficier de l’ASH.
Sur les textes de loi est écrit "Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes : sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale"
J’aimerais savoir ce qui est entendu par ’dans les 10 ans’. Je m’explique : du 1er juin 2010 au 1er juin 2020 se sont exactement écoulés 10 ans donc en août 2020 nous aurons dépassés les 10 ans mais est ce la date précise (jour et mois) qui est prise en compte ou alors l’année (de 2010 à 2020) ?
Cordialement
Bonjour
Ma mère a été admise en USLD le 1er août 2020 et m’avait fait une donation le 1er juin 2010. Ayant une très faible retraite, elle va sûrement bénéficier de l’ASH.
Sur les textes de loi est écrit "Les sommes versées par le conseil départemental au titre de l’aide sociale sont récupérables. Il peut exercer des recours pour récupérer ces sommes : sur le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale"
J’aimerais savoir ce qui est entendu par ’dans les 10 ans’. Je m’explique : du 1er juin 2010 au 1er juin 2020 se sont exactement écoulés 10 ans donc en août 2020 nous aurons dépassés les 10 ans mais est ce la date précise (jour et mois) qui est prise en compte ou alors l’année (de 2010 à 2020) ?
Cordialement