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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 septembre 2020, 15:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez accepté le montant de la pension alimentaire fixée à l’amiable, vous serez redevable de votre obligation jusqu’au terme de la prise en charge ASH. Si aucun montant n’a pas été accepté, c’est la date de saisine du juge des affaires familiales qui fixera le début de votre créance.
Si vous avez accepté le montant de la pension alimentaire fixée à l’amiable, vous serez redevable de votre obligation jusqu’au terme de la prise en charge ASH. Si aucun montant n’a pas été accepté, c’est la date de saisine du juge des affaires familiales qui fixera le début de votre créance.