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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
5 octobre 2020, 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Cet héritage fait partie de la succession de votre mère et sera donc récupéré à hauteur de la créance. auprès du notaire. Il n’est donc pas tenu compte de l’obligation alimentaire.
Cet héritage fait partie de la succession de votre mère et sera donc récupéré à hauteur de la créance. auprès du notaire. Il n’est donc pas tenu compte de l’obligation alimentaire.