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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 octobre 2020, 10:24, par Berreville
Bonjour
Voilà notre soucis
Mon frère moi-même et notre tante étions en indivision sur une maison
Ma tante etait en maison de retraite avec aide sociale du département
Elle est décédée en mars 2020 sans enfants
Mon frère lui est décédé en juin 2020
Je me retrouve unique héritier sauf que la maison en question est une ruine insalubre et que le notaire me dit que le département va certainement exvercer son droit a récupération
Mais ce droit s’exerce sur l’ensemble de la maison ou uniquement a hauteur de ce qu’elle possédait dedans ?
Et étant le dernier propriétaire vivant si je ne signe rien chez le notaire que se passera t-il
J’avais trouve un acheteur mais du coup tout se complique
Mon frère et moi n’avons aucune économie
Le notaire parle d’ouvrir une succession pour bien vacant ce que je ne souhaite pas du tout
Bonjour
Voilà notre soucis
Mon frère moi-même et notre tante étions en indivision sur une maison
Ma tante etait en maison de retraite avec aide sociale du département
Elle est décédée en mars 2020 sans enfants
Mon frère lui est décédé en juin 2020
Je me retrouve unique héritier sauf que la maison en question est une ruine insalubre et que le notaire me dit que le département va certainement exvercer son droit a récupération
Mais ce droit s’exerce sur l’ensemble de la maison ou uniquement a hauteur de ce qu’elle possédait dedans ?
Et étant le dernier propriétaire vivant si je ne signe rien chez le notaire que se passera t-il
J’avais trouve un acheteur mais du coup tout se complique
Mon frère et moi n’avons aucune économie
Le notaire parle d’ouvrir une succession pour bien vacant ce que je ne souhaite pas du tout
Merci de votre aide