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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 octobre 2020, 23:36, par Micthine
Bonsoir,
Ma mère est en EHPAD et doit bénéficier de l’AHS (elle attend la réponse)
Je voudrais savoir si sur ces contrats : Garantie Décès sur la Mutuelle Santé, Contrat obsèques établie par une grande surface, ou encore Contrat familiale avec la Garantie Décès et invalidité.
1/ Si, tous ces contrats rentreront ils dans l’héritage au moment de son décès et si, le Conseil Départemental aura un droit de regard !
2/ Comment le Conseil Départemental peut il connaître l’existence de ces contrats ? Sachant que les montants ne sauront pas verser sur le compte du défunt, ce sont les héritiers qui percevront directement les sommes.
Merci et bonne soirée
Bonsoir,
Ma mère est en EHPAD et doit bénéficier de l’AHS (elle attend la réponse)
Je voudrais savoir si sur ces contrats : Garantie Décès sur la Mutuelle Santé, Contrat obsèques établie par une grande surface, ou encore Contrat familiale avec la Garantie Décès et invalidité.
1/ Si, tous ces contrats rentreront ils dans l’héritage au moment de son décès et si, le Conseil Départemental aura un droit de regard !
2/ Comment le Conseil Départemental peut il connaître l’existence de ces contrats ? Sachant que les montants ne sauront pas verser sur le compte du défunt, ce sont les héritiers qui percevront directement les sommes.
Merci et bonne soirée