Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 octobre 2020, 20:58, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération de l’ASH se fait au premier euro des biens de la succession, selon la loi. Le conseil départemental ne peut réclamer que ce dont il a connaissance.
La récupération de l’ASH se fait au premier euro des biens de la succession, selon la loi. Le conseil départemental ne peut réclamer que ce dont il a connaissance.