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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
2 novembre 2020, 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règle applicable est en priorité l’obligation alimentaire. La vente du bien en indivision pour payer la maison de retraite doit recueillir l’accord des parties. A défaut le différend relève du Tribunal judiciaire.
La règle applicable est en priorité l’obligation alimentaire. La vente du bien en indivision pour payer la maison de retraite doit recueillir l’accord des parties. A défaut le différend relève du Tribunal judiciaire.