UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

2 novembre 2020, 11:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

La règle applicable est en priorité l’obligation alimentaire. La vente du bien en indivision pour payer la maison de retraite doit recueillir l’accord des parties. A défaut le différend relève du Tribunal judiciaire.

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