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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 novembre 2020, 04:10, par Hache
Etre bénéficiaire de l ASH implique t il une hypotheque sur le bien immobilier que vend vendre la personne âgée. Hypotheque ou privilège de créance au bénéfice du département et combien coûte la levée d hypotheque lors de la vente ?
Etre bénéficiaire de l ASH implique t il une hypotheque sur le bien immobilier que vend vendre la personne âgée. Hypotheque ou privilège de créance au bénéfice du département et combien coûte la levée d hypotheque lors de la vente ?