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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

27 novembre 2020, 19:22, par Dolores

Bonjour

Si j’ai bien compris mon frère, s’il refuse de remplir le formulaire de renonciation à la succession de notre sœur, qui est décédée, ayant eu l’aide sociale pendant 28 ans le CD à le droit de lui réclamer le remboursement de la dette de ma sœur, même qu’il ne soit pas obligé alimentaire,
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