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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
27 novembre 2020, 19:22, par Dolores
Bonjour
Si j’ai bien compris mon frère, s’il refuse de remplir le formulaire de renonciation à la succession de notre sœur, qui est décédée, ayant eu l’aide sociale pendant 28 ans le CD à le droit de lui réclamer le remboursement de la dette de ma sœur, même qu’il ne soit pas obligé alimentaire,
Merci d’avance
Bonjour
Si j’ai bien compris mon frère, s’il refuse de remplir le formulaire de renonciation à la succession de notre sœur, qui est décédée, ayant eu l’aide sociale pendant 28 ans le CD à le droit de lui réclamer le remboursement de la dette de ma sœur, même qu’il ne soit pas obligé alimentaire,
Merci d’avance