UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

2 décembre 2020, 18:09, par Claude (CFDT Retraités)

Le seul que je connaisse est la prescription qui survient cinq ans après la connaissance par le conseil départemental du décès. Avant ce délai, l’ASH est récupérable sur la succession. Nul n’est censé ignorer la loi.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici