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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
16 décembre 2020, 11:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
Voici la règle :
La situation s’apprécie au décès de la bénéficiaire donc en avril 2020 et la récupération s’effectue sur l’actif net successoral d’Anna.
Cependant, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires (Pierre), lorsque la bénéficiaire a procédé à une donation :
• postérieurement à sa demande d’aide sociale,
• dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur donation et le montant de la créance à recouvrer. Un recours gracieux peut être exercer.
Voici la règle :
La situation s’apprécie au décès de la bénéficiaire donc en avril 2020 et la récupération s’effectue sur l’actif net successoral d’Anna.
Cependant, le Département est habilité à exercer un recours en récupération à l’encontre des donataires (Pierre), lorsque la bénéficiaire a procédé à une donation :
• postérieurement à sa demande d’aide sociale,
• dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
Le Président du Département se prononce sur l’opportunité du recours sur donation et le montant de la créance à recouvrer. Un recours gracieux peut être exercer.