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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
24 décembre 2020, 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
La CARSAT pour le minimum vieillesse ou le département pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est la collectivité qui prendra en charge les dettes s’il n’y a pas de succession. Autrement dit, les dettes ne peuvent pas être récupérées sur les biens des enfants.
La CARSAT pour le minimum vieillesse ou le département pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est la collectivité qui prendra en charge les dettes s’il n’y a pas de succession. Autrement dit, les dettes ne peuvent pas être récupérées sur les biens des enfants.