Répondre au message


08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

27 décembre 2020, 16:45, par Claude (CFDT Retraités)

Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici