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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

31 décembre 2020, 18:11, par Gilbert (CFDT Retraités)

Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale. Cependant, une disposition légale du code de l’action sociale et des familles indique « Les revenus, de quelque nature qu’ils soient dont sont bénéficiaires les personnes âgées hébergées dans un établissement au titre de l’aide sociale, doivent être affectés au paiement de leurs frais d’hébergement dans la limite de 90 % de leur montant. »

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