UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

8 La récupération sur succession de l’aide sociale

5 janvier 2021, 16:42, par Gilbert (CFDT Retraités)

Toute récupération n’intervient que sur l’actif successoral de la personne décédée et non pas sur les héritiers.

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