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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
14 janvier 2021, 18:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Évidemment, la récupération peut se faire que dans la limite de l’actif successoral de votre frère. Le Président du Département peut se prononcer sur l’opportunité du recours et sur le montant de la créance à recouvrer. Vous pouvez en faire la demande, il est conseillé d’apporter des arguments prouvant votre investissement..
Évidemment, la récupération peut se faire que dans la limite de l’actif successoral de votre frère. Le Président du Département peut se prononcer sur l’opportunité du recours et sur le montant de la créance à recouvrer. Vous pouvez en faire la demande, il est conseillé d’apporter des arguments prouvant votre investissement..