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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
28 janvier 2021, 18:21, par Claude (CFDT Retraités)
C’est à vous de choisir. L’insistance du notaire me surprend !
– Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
– L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
– Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.
C’est à vous de choisir. L’insistance du notaire me surprend !
– Lorsqu’on accepte purement la succession, on reçoit sa part d’héritage et on doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession (si plusieurs héritiers).
– L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie qu’on ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. On reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
– Si on renonce à la succession, on est considéré comme n’ayant jamais été héritier. On ne reçoit aucun bien et on n’aura pas à payer les dettes du défunt.