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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 février 2021, 23:57, par Marcel
Bonjour,
Je suis titulaire de l ASPA depuis 1997. Je nais aucun souvenir d avoir eu connaissance par la "AVA a l epoque" ORGANIC ETC aujourd’hui CARSAT de l art L 815-6 du code de la sécurité sociale. Je demande à la CARSAT ,comme l exige la jurisprudence, de bien vouloir m apporter la preuve de cette notification lors de la liquidation de l allocation,et ce depuis des années en 1997, et reste lettre morte, dernière en novembre 2019, sans réponse. J’ai saisi le mediateur de la CARSAT , qui vient de me repondre, que ce n’était pas son domaine que l’allocation au personnes agees. Pouvez vous me dire a qui je dois m’adresser pour obtenir copie de cette notification, avant la justice. Merci d’avance. Le conseil général du département a til compétences envers la CARSAT .Cordialement
Marce
Bonjour,
Je suis titulaire de l ASPA depuis 1997. Je nais aucun souvenir d avoir eu connaissance par la "AVA a l epoque" ORGANIC ETC aujourd’hui CARSAT de l art L 815-6 du code de la sécurité sociale. Je demande à la CARSAT ,comme l exige la jurisprudence, de bien vouloir m apporter la preuve de cette notification lors de la liquidation de l allocation,et ce depuis des années en 1997, et reste lettre morte, dernière en novembre 2019, sans réponse. J’ai saisi le mediateur de la CARSAT , qui vient de me repondre, que ce n’était pas son domaine que l’allocation au personnes agees. Pouvez vous me dire a qui je dois m’adresser pour obtenir copie de cette notification, avant la justice. Merci d’avance. Le conseil général du département a til compétences envers la CARSAT .Cordialement
Marce