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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
20 février 2021, 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental doit lui dire le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui a été versée pour votre père. Et ce montant sera pris sur le montant de la vente. Je suis donc surpris que cela empêche de vendre, si le conseil départemental (et non l’État) a posé une hypothèque et doit la lever. Renseignez-vous auprès du conseil départemental concerné.
Le conseil départemental doit lui dire le montant de l’aide sociale à l’hébergement qui a été versée pour votre père. Et ce montant sera pris sur le montant de la vente. Je suis donc surpris que cela empêche de vendre, si le conseil départemental (et non l’État) a posé une hypothèque et doit la lever. Renseignez-vous auprès du conseil départemental concerné.