17 mars 2021, 19:27, par Leitner
Bonjour, Je voudrais savoir si une donation datant de 17 ans avant le décès de la donataire ,rentre dans l’actif successoral net. Merci
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Bonjour,
Je voudrais savoir si une donation datant de 17 ans avant le décès de la donataire ,rentre dans l’actif successoral net.
Merci