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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 mars 2021, 11:06, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans le cas où les ressources du bénéficiaire sont insuffisantes, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Celui-ci mettra en œuvre l’obligation alimentaire (voir fiche 7) selon ses règles qui diffèrent d’un département à l’autre. Il complètera avec l’ASH.
Les sommes avancées sont récupérables sur la succession, cette récupération sera reportée si le conjoint occupe l’habitation (jusqu’à son décès). La récupération se fait sur l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers (Epargne). Mais pas sur le patrimoine des enfants.
Dans le cas où les ressources du bénéficiaire sont insuffisantes, il est fait appel à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Celui-ci mettra en œuvre l’obligation alimentaire (voir fiche 7) selon ses règles qui diffèrent d’un département à l’autre. Il complètera avec l’ASH.
Les sommes avancées sont récupérables sur la succession, cette récupération sera reportée si le conjoint occupe l’habitation (jusqu’à son décès). La récupération se fait sur l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers (Epargne). Mais pas sur le patrimoine des enfants.