Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 mars 2021, 15:01, par Claude (CFDT Retraités)
La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. D’autre part si votre mère était reconnu comme personne handicapée avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération sur la succession des enfants ou des parents.
La prescription est de cinq ans après que le conseil départemental ai eu connaissance du décès. D’autre part si votre mère était reconnu comme personne handicapée avant ses 60 ans, il n’y a pas de récupération sur la succession des enfants ou des parents.