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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
6 avril 2021, 13:55, par Christophe
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs co-indivisaires d’une maison familiale. Une de nos sœurs est prise en charge par l’aide sociale pour hébergement en Ehpad. Elle est décédée récemment. Sa part successorale n’est pas suffisante pour couvrir l’aide sociale.
Question : l’aide sociale, va t-elle s’approprier sa part d’indivision, et si oui, comment le fait-elle typiquement, que fait-elle de la part et en quels délais ? Cela met-il en péril les occupants de la maison ?
Merci.
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs co-indivisaires d’une maison familiale. Une de nos sœurs est prise en charge par l’aide sociale pour hébergement en Ehpad. Elle est décédée récemment. Sa part successorale n’est pas suffisante pour couvrir l’aide sociale.
Question : l’aide sociale, va t-elle s’approprier sa part d’indivision, et si oui, comment le fait-elle typiquement, que fait-elle de la part et en quels délais ? Cela met-il en péril les occupants de la maison ?
Merci.