Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
7 avril 2021, 13:54, par Claude (CFDT Retraités)
Un don doit être déclarer aux impôts et signaler au notaire au moment du décès.
Le conseil départemental peut réclamer ces dons aux bénéficiaires si les biens de la succession ne suffisent pas à rembourser l’ASH lors du décès.
Un don doit être déclarer aux impôts et signaler au notaire au moment du décès.
Le conseil départemental peut réclamer ces dons aux bénéficiaires si les biens de la succession ne suffisent pas à rembourser l’ASH lors du décès.