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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 La récupération sur succession de l’aide sociale
8 avril 2021, 18:22, par Claude (CFDT Retraités)
Si je comprends bien votre mère a été en unité de soins de longue durée (USLD) et c’est le département qui a financé au nom de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
je suis surpris qu’elle époque vous n’ayez pas été sollicité au nom de l’obligation alimentaire (fiche 7). Le conseil départemental peux récupérer la totalité de la succession de votre mère uniquement. Les autres propriétaires ne sont pas obligés de vendre la maison, ils peuvent verser au conseil départemental l’équivalent de la part de votre mère.
Si je comprends bien votre mère a été en unité de soins de longue durée (USLD) et c’est le département qui a financé au nom de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
je suis surpris qu’elle époque vous n’ayez pas été sollicité au nom de l’obligation alimentaire (fiche 7). Le conseil départemental peux récupérer la totalité de la succession de votre mère uniquement. Les autres propriétaires ne sont pas obligés de vendre la maison, ils peuvent verser au conseil départemental l’équivalent de la part de votre mère.