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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 avril 2021, 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées dès le 1er € pour l’aide sociale à l’hébergement. Le seuil que vous indiquez concerne d’autres prestations sociales versées par le département.
Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.
Le recours en récupération est exercé contre la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées dès le 1er € pour l’aide sociale à l’hébergement. Le seuil que vous indiquez concerne d’autres prestations sociales versées par le département.
Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.