UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

26 avril 2021, 09:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le recours en récupération est exercé contre la succession du béné­ficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur des prestations allouées dès le 1er € pour l’aide sociale à l’hébergement. Le seuil que vous indiquez concerne d’autres prestations sociales versées par le département.
Il n’est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers.

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