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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 mai 2021, 18:32, par Pascale
Bonjour. Le 10 mai 2021
Mes parents ont effectué une donation il y a 30 ans. Ils étaient agriculteurs. Mon frère a eu les terres et en est devenu propriétaire de suite sans aucune contre-partie,
ni loyer pour les terres à verser aux parents. Il en profite depuis 30 ans, a fait 2 poulaillers qu’il vient de vendre car il est maintenant en retraite. Mon père est décédé en 2006.
Ma mère a l’usufruit de la maison dont je suis propriétaire, elle a 85 ans. Si un jour ma mère va en maison de retraite et perçoit des aides sociales car elle a une petite retraite, serons-nous obligés de les rembourser à son déçès ? Est-ce récupérable sur la donation qui a eu lieu il y a 30 ans ?
Bonjour. Le 10 mai 2021
Mes parents ont effectué une donation il y a 30 ans. Ils étaient agriculteurs. Mon frère a eu les terres et en est devenu propriétaire de suite sans aucune contre-partie,
ni loyer pour les terres à verser aux parents. Il en profite depuis 30 ans, a fait 2 poulaillers qu’il vient de vendre car il est maintenant en retraite. Mon père est décédé en 2006.
Ma mère a l’usufruit de la maison dont je suis propriétaire, elle a 85 ans. Si un jour ma mère va en maison de retraite et perçoit des aides sociales car elle a une petite retraite, serons-nous obligés de les rembourser à son déçès ? Est-ce récupérable sur la donation qui a eu lieu il y a 30 ans ?