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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 mai 2021, 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Dans votre cas, il y a récupération sur les frères et soeurs sauf sur celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge. Pour conserver la maison, vous pourrez verser au conseil la part de votre frère. L’évaluation peut reposer sur les ventes des notaires enregistrées par le service des impôts et consultable dans votre compte fiscal (sauf en Alsace-Moselle).
La récupération sur les biens d’une personne handicapée est différente que celle sur une personne âgée dépendante. Dans votre cas, il y a récupération sur les frères et soeurs sauf sur celui qui apporte la preuve de l’avoir pris en charge. Pour conserver la maison, vous pourrez verser au conseil la part de votre frère. L’évaluation peut reposer sur les ventes des notaires enregistrées par le service des impôts et consultable dans votre compte fiscal (sauf en Alsace-Moselle).