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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
10 mai 2021, 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas des héritiers. L’usufruit n’est pas un bien et sa valeur éventuelle est fixée par le code des impôts.
Une donation de plus de dix ans n’est plus récupérable.
La récupération ne peut se faire que les biens du bénéficiaire de l’aide sociale, pas des héritiers. L’usufruit n’est pas un bien et sa valeur éventuelle est fixée par le code des impôts.
Une donation de plus de dix ans n’est plus récupérable.