UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 La récupération sur succession de l’aide sociale

22 mai 2021, 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

Le droit est indiqué clairement dans cette fiche : la récupération se fait sur sur « le donataire si la donation de la personne âgée est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale ou après son attribution ; la récupération est limitée à la valeur des biens donnés ».

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