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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
26 mai 2021, 10:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
La créance de chacun des bénéficiaires ne vient en déduction que sur l’actif successoral de chacun d’entre eux.
L’ASH versée au 2ème frère déficitaire ne peut pas être récupéré sur l’actif du 1er.
La créance de chacun des bénéficiaires ne vient en déduction que sur l’actif successoral de chacun d’entre eux.
L’ASH versée au 2ème frère déficitaire ne peut pas être récupéré sur l’actif du 1er.