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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
9 juin 2021, 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
Seul un juge peut contraindre des obligés alimentaires à verser leur part. Un Ehpad peut refuser une personne si elle n’a pas la certitude d’être payée. Le conseil départemental ou la personne âgée seront contraits de faire appel au juge si les enfants refusent.
Seul un juge peut contraindre des obligés alimentaires à verser leur part. Un Ehpad peut refuser une personne si elle n’a pas la certitude d’être payée. Le conseil départemental ou la personne âgée seront contraits de faire appel au juge si les enfants refusent.