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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
21 juin 2021, 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
Si une partie de la maison appartient à votre sœur personne ne peut la contraindre à la vendre. Il me semble que la seule solution est de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci commencera par faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7), et votre sœur sera ainsi contrainte, au besoin par un juge, de verser sa part de pension alimentaire.
En effet si elle ne verse rien volontairement cela ne pourra pas être déduit de sa part d’héritage.
Si une partie de la maison appartient à votre sœur personne ne peut la contraindre à la vendre. Il me semble que la seule solution est de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental. Celui-ci commencera par faire appel aux obligés alimentaires (voir fiche 7), et votre sœur sera ainsi contrainte, au besoin par un juge, de verser sa part de pension alimentaire.
En effet si elle ne verse rien volontairement cela ne pourra pas être déduit de sa part d’héritage.